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Avocat en droit immobilier à Bruxelles

Avocat en droit immobilier à Bruxelles depuis 1984, Me Martine MOUSSEBOIS met son expérience dans le domaine du droit immobilier à votre service.

Le droit immobilier concerne tout ce qui a trait à l'immobilier, tant privé que professionnel: achat d'immeuble, paiement de droits d'enregistrement à l'occasion d'une transaction immobilière, possibilité de rétractation d'un achat immobilier.

J'ai signé un compromis d'achat pour une maison. Suis-je déjà engagé ?

Oui, car en matière civile, "compromis de vente vaut vente". D'où l'intérêt de soigner la rédaction et la lecture de ce contrat, qui doit déjà contenir toutes les clauses et conditions de la vente.

Au moindre doute, l'avis d'un avocat en droit immobilier à Bruxelles vous évitera bien des déconvenues.

Qui va payer les frais de la vente de la maison ?

Il faut distinguer les frais administratifs, tels les honoraires de notaire, et les frais fiscaux, comme les droits d'enregistrement.

Chaque partie supporte ses frais administratifs.

Les droits d'enregistrement sont dus par l'acheteur, mais le vendeur est solidairement responsable de leur paiement à l'égard du fisc, ce qui peut avoir de lourdes conséquences, en cas de litige.

Qui doit payer les droits d'enregistrement lors d'une vente ?

C'est l'acheteur qui doit les payer.

Mais attention, le vendeur est solidairement responsable de ce paiement à l'égard du fisc. Les droits doivent être payés dans les 4 mois de la signature du compromis de vente.

Les amendes fiscales sont très lourdes et menacent tant le vendeur que l'acheteur. Il sera prudent d'être assisté d'un avocat en droit immobilier à Bruxelles au moindre doute ou problème.

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